RESERVAURANT

CONDITIONS GENERALES POUR LES UTILISATEURS DE L'APPLICATION

Le Fournisseur est Innoptim SA, domicilié à Route du Jorat 90, 1052 Mont-sur-Lausanne.
Le Fournisseur a développé et fournit une application mobile (logiciel applicatif développé pour un appareil électronique mobile ; l' "App").

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales (les "Conditions Générales"). Leur acceptation équivaut à la signature d’un contrat entre vous (l' "Utilisateur") et le Fournisseur.

L'App permet notamment de réserver en tout temps une table dans le restaurant de son choix en fonction des disponibilités dudit restaurant qui sont mises à jour en temps réel. Dans ce cadre, l’Utilisateur doit créer un compte d’Utilisateur (le "Compte").

L'App est réservée exclusivement aux personnes âgées de plus de 18 ans et qui se situent sur le territoire Suisse.

L'App, la création du Compte et l'utilisation de l'App sont entièrement gratuits.

1. Disponibilité de l'App

Le Fournisseur peut modifier, étendre ou suspendre en tout temps l'App, tant dans sa forme que dans son contenu. La version logicielle de l'App peut être mise à jour de temps en temps pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services. La maintenance et/ou les mises à jour peuvent être effectuées sans notification préalable aux utilisateurs.

2. Services de réservation

L’Utilisateur est tenu de fournir des informations complètes, conformes à la vérité et actualisées.

La demande de réservation de l’Utilisateur sera transmise au restaurant concerné (le "Restaurant"). La réservation n'a aucun effet juridique ou factuel sur le Fournisseur.

3. Création d’un compte d’Utilisateur

La création du Compte s’effectue en remplissant le formulaire qui lui est proposé avec ses données d’identification. Ce compte est strictement personnel et permet, notamment, de s'identifier avant de valider chaque réservation, ainsi que d’enregistrer ses préférences.

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur saisit les données qui permettent son identification sous son entière responsabilité et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur choisit son identifiant et son mot de passe. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invitera à en choisir un autre. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels.

4. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l'App de manière conforme à son but et à s’abstenir de toute utilisation abusive ou illicite.

Par ailleurs, l’Utilisateur se doit d’utiliser les Services de manière sérieuse et en toute bonne foi. Les abus ne sont pas autorisés et seront sanctionnés. En effet, en cas de non-respect des Conditions Générales, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer, respectivement de refuser à un Utilisateur l’accès aux Services.

5. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que l'App est juridiquement protégée, et que tout utilisation nécessite le consentement préalable du Fournisseur.

Ainsi, le Fournisseur est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :

• Sur l'App, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément la composant,
• Sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par le Fournisseur pour les besoins de l’édition de l'App,
• Sur tous les éléments de conception de l'App qu’ils soient graphiques ou techniques,
• Sur les signes notamment « Reservaurant », sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par le Fournisseur.

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés ci-dessus, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein de l'App, et plus généralement, d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre défini par le Fournisseur.

6. Protection des données

Le Fournisseur respecte les lois applicables en matière de protection des données, à savoir la loi fédérale suisse sur la protection des données et l'ordonnance correspondante. La policy du Fournisseur sur la protection des données peut être consultée https://www.reservaurant.com/politique-de-confidentialite.php

7. Responsabilité

Toute responsabilité civile du Fournisseur vis-à-vis l'Utilisateurs est exclue dans la mesure autorisée par la loi. En particulier, l’Utilisateur prend acte du fait que le Fournisseur ne répond pas des contenus d’autres sites web et applications mobiles auxquels renvoient, le cas échéant, l'App. Le Fournisseur décline aussi toute responsabilité quant aux services fournis par les restaurants référencés sur l'App.

8. Droit applicable et For

Le droit suisse est applicable aux présentes Conditions d’utilisation, à l’exclusion des règles du droit international privé.

Le for exclusif pour tout litige résultant des présentes Conditions d’utilisation ou lié à l’utilisation de l'App est à Lausanne, Suisse. Les fors obligatoires sont réservés.

V1_04_2021